EXPOSÉ DES FAITS DANS LE BUT DE PROGRESSER

Exposé des faits dans le but de progresser

Depuis le début des négociations, il y a six mois, notre engagement et nos efforts ont eu pour objectif d’en arriver à une entente négociée avec le SCFP 3903 ou, si cela ne fonctionne pas, à un accord collectif de confier toute question en suspens à un tiers indépendant pour qu’il rende une décision juste et exécutoire.

Nous avons déjà exprimé notre sentiment que l’interruption et les conséquences préjudiciables d’une grève infligées à nos étudiants nous paraissent non fondées.

Aux demandes initiales du SCFP 3903, qui contenaient plus de 110 propositions en plus d’une augmentation des couts de 57 % par rapport aux conventions collectives précédentes, nous avons répondu par un ensemble de huit propositions visant à améliorer l’expérience des étudiants et les termes des conventions collectives. Tout cela a été publié sur le site de l’Université consacré aux relations de travail.

Dès son premier ensemble de propositions, l’Université offrait 15 possibilités d’embauche contractuelle prolongée pour des postes à temps plein au sein du corps professoral sur la durée de la nouvelle convention collective, dont trois pouvant être convertis en postes menant à la permanence.

Le SCFP 3903 a rejeté les huit propositions en bloc, sans explorer aucune solution de rechange pour réaliser son objectif déclaré. Même quand nous avons réduit le nombre de propositions à deux, celles-ci ont encore été rejetées par le Syndicat sans que la moindre tentative pour trouver une solution témoigne de sa bonne foi.

Malgré cela, nous nous sommes efforcés, au cours des derniers mois de négociations, de mieux comprendre les positions du SCFP 3903 et avons offert diverses contrepropositions. Chacune des propositions de l’Université représentait un pas en avant pour le SCFP 3903, et pourtant, elles n’ont reçu aucune forme de reconnaissance.   Au cours des négociations, nous avons demandé au SCFP 3903 de réduire le nombre de ses propositions afin de centrer nos efforts sur ce qui était vraiment important pour ses membres, mais il ne l’a pas fait.

Le SCFP 3903 a ensuite fixé une date butoir pour déclencher la grève, en indiquant que l’Université devait faire connaitre sa meilleure offre. Celle-ci a été déposée le 1er mars, à la demande du SCFP 3903.

Les propositions de l’Université sont détaillées ; elles prévoient des augmentations et des améliorations en ce qui a trait aux salaires, aux fonds de financement, aux mesures de soutien professionnel, aux soins de santé, à la réaction en cas de violences sexuelles et aux clauses d’équité.

L’offre faite à l’Unité 2 le 1er mars 2018 prévoit un minimum de vingt-quatre possibilités d’embauche à temps plein au sein du corps professoral pendant la durée de l’entente, dont six postes menant à la permanence, et elle améliore les autres programmes de sécurité d’emploi existants. Cette offre reprend des conventions collectives qui sont déjà en tête du secteur pour les bonifier encore davantage.

Bien que le SCFP 3903 ait beaucoup discuté des modifications apportées à ses propositions, celles qu’il nous a transmises pendant la nuit du 5 mars 2018, par l’intermédiaire du médiateur, ne fournissent aucune base à une éventuelle solution ni à la reprise des négociations, ainsi que nous l’avons déjà indiqué.

Le Syndicat maintient, entre autres, ses propositions d’augmenter les salaires de 3,5 % chaque année pendant la durée de la convention, d’augmenter l’indemnité de vacances de 2 % pour tous les employés, d’élargir l’ensemble des avantages sociaux entièrement payés déjà offerts aux assistants d’enseignement, chargés de cours et assistants des cycles supérieurs, et d’ouvrir pour ses membres quatre-vingt-dix (90) postes à temps plein au sein du corps professoral pendant la durée de la convention. Les propositions soumises par le SCFP 3903 le 5 mars représentent un excédent de 23 millions de dollars sur les couts, soit une augmentation de 27 % par rapport aux conventions collectives précédentes qui entrerait en vigueur, pour l’essentiel, la première année de la nouvelle convention.

Un moyen d’avancer

L’Université demande encore une fois au SCFP 3903 d’adopter une position raisonnable au regard des normes de l’établissement et de l’histoire commune des deux parties.

En ce qui concerne l’Unité 2, le premier point de dispute semble être le nombre de postes convertibles en postes d’enseignement à temps plein pour chaque année de la convention.

Ce nombre est négocié à chaque ronde de négociation collective et, pour les trois derniers contrats de travail, les parties s’étaient entendues sur deux (2) postes d’enseignement à temps plein par année, pour cinq des neuf dernières années. Le nombre de huit conversions en postes d’enseignement à temps plein par année de la dernière convention est sans précédent. L’offre de huit (8) postes par année, soit deux (2) postes convertibles et six (6) contrats spéciaux renouvelables (SRC appointments) au sein du corps professoral n’est pas une concession.

Nous comprenons que le SCFP 3903 a présenté notre offre comme une concession et s’est engagé à obtenir davantage. Puisqu’il s’agit de l’obstacle à une convention collective pour l’Unité 2, nous redemandons au Syndicat d’accepter notre proposition, qui permet au SCFP 3903 d’accepter le renouvèlement de l’entente et de confier cette question controversée à l’arbitrage.

Quant à l’Unité 1, il ne subsiste aucune question susceptible d’empêcher un règlement. L’offre de l’Université répond aux inquiétudes du Syndicat concernant le financement pendant l’été, en permettant aux membres de recevoir par versements mensuels égaux pendant l’été la totalité de la composante « minimum garanti » de leur financement quand ce minimum garanti provient d’une bourse de York (York Fellowship). En combinaison avec l’Aide financière pour les étudiants des cycles supérieurs et le Supplément pour les étudiants des cycles supérieurs, les membres qui choisissent de recevoir le minimum garanti en entier pendant l’été reçoivent un minimum de 7 268 $ en financement estival, comparativement à un minimum estival de 3 679 $ pour ceux qui reçoivent le minimum garanti en trois versements répartis sur l’année universitaire quand il est fourni par une bourse de York (York Fellowship).

En réponse aux inquiétudes formulées, nous avons diminué l’augmentation que nous avions proposée dans le nombre de tickets de 30 à 20, avec la possibilité d’en ajouter jusqu’à 10 s’il y a jusqu’à 10 cours qui n’ont pas été offerts depuis trois ans dans les unités 1 et 2. Fondamentalement, l’augmentation proposée ne cherche qu’à fournir un nombre équitable et proportionnel d’occasions aux étudiants du doctorat comparativement à l’époque où le nombre actuel de tickets a été déterminé, il y a plus de vingt ans.

Si le SCFP 3903 n’est toujours pas d’accord avec nous sur ce point précis, notre offre prévoit le renvoi de cette question en arbitrage parallèlement à l’acceptation de l’entente en vue de la nouvelle convention collective de l’Unité 1. Cette question ne saurait être la cause d’une grève affectant la scolarité de nos étudiants.

L’arbitrage est un processus de résolution équitable et objectif d’un conflit de travail

En rejetant la procédure d’arbitrage, le SCFP 3903 a indiqué publiquement que cette procédure avait à ses yeux un parti pris contre le Syndicat. Pourtant, cette approche du conflit de travail a déjà été employée avec succès par des syndicats dans le contexte universitaire. Nous avons proposé de convenir conjointement de la personne qui servirait d’arbitre, ou, si nous n’y arrivons pas, de faire désigner un arbitre par les arbitres les plus respectés au Canada.    La démarche suppose de plus qu’un arbitre rédige ou « façonne » une convention conforme à l’issue probable d’une entente entre les deux parties en conclusion de la grève. Nous demandons instamment au Syndicat de revoir sa position sur l’arbitrage.

Médiation et recherche des faits : un moyen de progresser

Si le Syndicat n’accepte pas d’être lié par l’arbitrage, nous proposons alors de nous entendre sur la nomination d’un médiateur ou d’un enquêteur pour nous aider à surmonter notre différend, sans que ses constats aient force exécutoire. Nous proposons, comme nous l’avons déjà mentionné, de convenir conjointement de la personne qui servirait de médiateur ou d’enquêteur, ou, si nous n’y arrivons pas, de faire désigner un médiateur ou un enquêteur par les arbitres les plus respectés au Canada.    Cette personne passerait en revue nos propositions respectives et, advenant le cas où aucune entente ne peut être conclue, elle produirait un rapport sur ce qui lui paraitra la voie adéquate à suivre. Nous demandons au SCFP 3903 de nous faire savoir s’il est d’accord avec cette proposition, et de suggérer les noms de cinq médiateurs en droit du travail le plus tôt possible.

La meilleure chose à faire pour les 50 000 étudiants de York

 

Quelque chose doit changer.

 

Pour que des négociations pertinentes aient lieu, le Syndicat doit montrer qu’il est prêt à travailler dans un cadre réaliste.   Le SCFP 3903 a déjà reconnu qu’il avait les meilleures conventions collectives du secteur universitaire ontarien et que les salaires que nous offrons sont supérieurs aux normes provinciales.

 

Par souci de justice envers les étudiants de l’Université York, nous demandons instamment au SCFP 3903 et à ses membres soit d’accepter l’arbitrage ou de désigner un médiateur ou un enquêteur, soit de réviser son offre de manière à nous ramener tous à la table de négociations afin de mettre fin à la grève le plus tôt possible.

 

Nos étudiants nous écrivent pour demander que les cours se poursuivent ou qu’ils reprennent.   Même si une grande part de l’activité universitaire suit son cours, avec plus de 50 % des cours toujours à l’horaire, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour en finir rapidement avec cette grève et atténuer son impact nos étudiants.

 

Par conséquent, nous demandons au SCFP 3903 de répondre aux questions suivantes, dans l’intérêt des négociations pour le renouvèlement des conventions et pour mettre fin à cette grève qui n’est pas nécessaire :

1.  Êtes-vous d’accord pour recourir à l’arbitrage pour certaines unités de négociation ?

2.  Êtes-vous d’accord pour qu’un médiateur ou un enquêteur aide les parties à s’entendre sur certaines unités de négociation ?

3. Si vous n’acceptez aucune des options ci-dessus, acceptez-vous de fournir des contrepropositions réalistes tenant compte des normes de l’Université et de l’historique des négociations collectives à York et des normes en vigueur dans le secteur universitaire en général, et de retirer les propositions qui n’ont pas leur place parmi les raisons de faire la grève ? 

 

Problèmes soulevés par les propositions du SCFP 3903 datées du 5 mars

Afin de participer à ce processus et de clarifier les positions respectives des deux parties, nous avons lu et commenté le document transmis à l’Université le 5 mars 2018 par le Syndicat et faisant état de sa position.

Certaines corrections doivent être apportées au document fourni et à ce que le SCFP 3903 présente comme étant la position de York le 1er mars 2018.

En plusieurs endroits, la position après-grève du SCFP 3903 est pire que ce qui avait été énoncé à la table de négociations et nous demandons au Syndicat de reconsidérer ou de corriger ces reculs.

Enfin, nous avons constaté que la légalité de plusieurs des propositions du Syndicat est douteuse, et nous voulons lui donner la possibilité de les retirer de son offre.

Corrections

La colonne de droite du document regroupant les propositions du SCFP 3903 (ci-joint) que nous a remis le médiateur ne correspond pas à l’offre déposée par l’Université le 1er mars 2018.

Veuillez revoir les passages suivants, en particulier :

Numéro de la proposition du Syndicat Corriger la dernière position de l’employeur
1

Le document du SCFP remis le 5 mars ne reflète pas l’offre de l’Université datée du 1er mars concernant les salaires et le financement de l’enseignement pour les trois unités de négociation :

  • augmentation de 2,1 % en 2017-2018
  • augmentation de 2,2 % en 2018-2019
  • augmentation de 2,3 % en 2019-2020
12

Le document du SCFP ne reflète pas la réponse de l’Université datée du 1er mars et qui porte à 1 800 $ la limite du compte de frais pour soins de santé de chaque retraité.

48

Le document du SCFP ne reflète pas la proposition de l’Université datée du 28 février 2018 qui offrait à l’Unité 3 une lettre d’intention concernant un fonds pour la formation des assistants des cycles supérieurs (GAT Fund).

Par un programme de deux ans s’étendant du 1er septembre 2018 au le 31 aout 2020, l’Université va créer et mettre en œuvre un fonds pour la formation des assistants des cycles supérieurs afin d’appuyer la recherche à l’Université et d’offrir des occasions de formation de haut niveau en recherche aux étudiants des cycles supérieurs qui travaillent avec un chercheur principal à titre de membre de son équipe de recherche.

Ce fonds distribuera jusqu’à 40 000 $ chaque année universitaire aux chercheurs principaux qui reçoivent des subventions externes et qui s’engagent à embaucher un assistant des cycles supérieurs. La valeur des sommes individuelles remises aux étudiants par les chercheurs principaux sera de 2 000 $ au plus.

Ce fonds sera administré par le Bureau du vice-recteur à la recherche et à l’innovation, qui aura pour mandat d’établir un processus de distribution équitable et non concurrentiel de ces fonds destinés à fournir des expériences de formation de qualité supérieure. Le SCFP 3903 sera consulté lors de l’établissement de ce processus.

63

Le document du SCFP contient la proposition de l’Université concernant un droit de premier refus, alors que nous avons retiré cette proposition. La proposition exacte de l’Université, qui prolonge de trois (3) ans à cinq (5) ans la durée renouvelable du CSSP (Continuing Sessional Standing Program), est dans notre document du 1er mars pour l’Unité 2.

65

Le document du SCFP ne reflète pas la réponse de l’Université datée du 1er mai 2018 par laquelle nous augmentons le nombre de postes convertibles à deux (2) par année. Il ne reflète pas non plus notre position actuelle concernant le programme d’avancement professionnel (Career Advancement Program).

72

Le document du SCFP n’indique pas que l’Université a porté à six (6) par année le nombre de contrats spéciaux renouvelables. Il ne mentionne pas non plus, ni ici ni à la proposition 65, ci-dessus, l’offre d’arbitrage « à sécurité intégrée » de l’employeur, conçue pour éviter ou limiter la grève.

100

Le document du SCFP ne reflète pas la proposition de l’Université datée du 1er mars 2018 concernant la modification des trois conventions collectives de manière à prévoir des bureaux partagés et un endroit sécuritaire pour conserver les dossiers sur le campus de Glendon.

103

Le 1er mars 2018, l’Université a proposé que :

À partir du 1er septembre 2018, l’employeur affecte 275 000 $ à la distribution d’un fonds pour le remboursement des dépenses professionnelles des employés de l’Unité 2, selon les critères suivants : 375 $ pour chaque poste de type 1 ou équivalent (au prorata pour les postes de type 2 ou nominations « partielles »), jusqu’à un maximum de 1 150 $ par année. À la fin de chaque année de contrat, la portion non dépensée de ces fonds sera reportée sur les années suivantes. Les critères et les procédures concernant l’administration du remboursement des dépenses professionnelles seront soumis à l’approbation du comité employés-employeurs.

Recul du Syndicat

Plusieurs propositions du SCFP 3903 dans le document du 5 mars ont été modifiées de telle sorte qu’elles s’éloignent encore plus de celles de l’Université.

Veuillez confirmer que l’intention du Syndicat était bel et bien de présenter des positions qui éloignent les parties davantage ; si ce n’est pas le cas, veuillez revoir les suivantes :

Union Proposal Number Union Revised Position on March 5
12

Le Syndicat a réintroduit sa demande que l’Université paie pour l’ensemble des médicaments, soins dentaires, soins des yeux et autres avantages sociaux négociés, selon les termes de la convention collective actuelle, pour tous les membres de l’Unité 2 ayant pris leur retraite après le 31 décembre 2008 et pour les personnes à leur charge au moment de leur retraite. Cette demande avait été retirée le 23 février 2018.

35

Le SCFP 3903 demande maintenant un minimum garanti de 15 000 $ pour les membres de l’Unité 3 dont l’assistanat de cycle supérieur dépasse 0,5. Ce montant est plus élevé que celui qui figurait dans sa proposition du 12 février, qui était plutôt de 10 000 $ pour un assistanat de cycle supérieur dépassant 0,5.

65

Les propositions antérieures du Syndicat ne modifiaient pas l’article 23.04(i). Dans son offre du 5 mars, le SCFP propose maintenant de le modifier de façon à augmenter l’allocation par l’Université de 130 000 $ par année à 325 000 $ par année.

Légalité des propositions du Syndicat datées du 5 mars

Comme nous n’avons cessé de le dire à la table de négociations, la proposition 32 du SCFP cherche à faire déclarer à l’Université un nombre exagéré et excessif d’heures de travail assurables, afin que ses membres aient droit aux prestations d’assurance-emploi. L’Université a demandé plusieurs fois que cette proposition soit retirée.

La proposition consiste à exiger de l’Université qu’elle déclare à l’Assurance-emploi que le fait de donner un cours de trois ou de six crédits demande plus de 17 heures de travail par semaine pendant le ou les trimestres où le cours est donné. Cela ne représente pas correctement le nombre d’heures demandées par la tâche et constitue une demande de rapporter de l’information inexacte. Certains membres de l’Unité 2 ont actuellement une charge d’enseignement de 5,5 cours sur une année, et l’Université devrait alors déclarer que quiconque a une charge de 4,5 cours au trimestre d’automne ou d’hiver travaille plus de 77 heures par semaine pendant le trimestre en question. Ce n’est pas le cas, mais si le Syndicat veut maintenir que ça l’est, alors il faudra imposer une limite à la tâche des enseignants contractuels afin de respecter les lois sur les normes du travail.

Remarquez aussi que les propositions 48 et 71 du SCFP concernent la portée de leurs unités de négociation respectives et qu’on ne peut parler d’impasse au sujet de ces unités.

La jurisprudence en matière de relations de travail est claire : bien que la question de l’élargissement de la reconnaissance soit un sujet recevable dans le cadre de négociations entre un syndicat d’employés et un employeur, elle ne peut pas se clore sur une impasse ni fonder une grève. Le SCFP 3903 doit négocier de bonne foi sur les bases établies et, par conséquent, les propositions qui cherchent à obtenir des postes à temps plein au sein de l’Unité 2 (no 71) ou la reconnaissance des droits de négociation du Syndicat pour les assistants de recherche ou les étudiants des cycles supérieurs qui ne sont pas employés par l’Unité 3 (no 48) ne sont pas des questions qui peuvent mener à une impasse.